Certificat de conformité du raccordement : qui le délivre et comment l'obtenir
Le certificat ne s'achète pas et aucune entreprise de travaux ne peut vous le signer. Il est délivré par le service assainissement de votre territoire, après une visite de contrôle de votre branchement.
La démarche part de vous ou de votre notaire : vous demandez le contrôle, un technicien passe, et le rapport conclut conforme ou non conforme. S'il est conforme, le certificat suit.
S'il est négatif, le rapport liste les motifs. C'est ce document qui sert de base au devis : chaque motif correspond à un poste de travaux, et il n'y a pas de raison d'en faire plus.
Après travaux, c'est le même service qui repasse. Le certificat est émis à ce moment-là, pas avant.
Comment ça se passe
- Demande de contrôleAuprès du service assainissement, par vous ou par votre notaire.
- Visite du technicienOuverture des regards, vérification des branchements.
- RapportConforme, ou liste de motifs de non-conformité.
- Travaux puis nouveau contrôleLe certificat est délivré après cette seconde visite.
Les questions qu'on nous pose
Vous pouvez me fournir le certificat directement ?
Non, et personne ne peut. Une entreprise qui vous le promet vous vend quelque chose qui n'existe pas.
Combien de temps entre la demande et la visite ?
Cela varie selon le territoire et la période. Comptez plusieurs semaines, et anticipez si une vente est en cours.
Les autres travaux que nous réalisons
Mise en conformité
Votre rapport de contrôle dit non conforme. On identifie ce qui pose problème, on chiffre les travaux et on monte le dossier de subvention avec vous.
Vente d'un bien
Le notaire demande l'attestation de conformité. Voilà ce que le contrôle vérifie, ce qu'il coûte, et ce qui se passe si le rapport revient non conforme.
Séparation des réseaux
Le motif de non-conformité le plus courant sur les pavillons de l'est parisien. Ce que le chantier implique vraiment, et ce qu'il coûte.
Suppression de fosse
Vidange, neutralisation ou comblement de la fosse, puis raccordement direct au collecteur. Obligatoire dès que le réseau passe devant chez vous.
Tampons et regards
Tampon cassé, descellé, ou regard inexistant : l'intervention courte qui lève souvent une réserve de contrôle.
Puisards
Quand le pluvial ne peut pas rejoindre le réseau, l'eau de toiture doit s'infiltrer sur la parcelle. Dimensionnement et réalisation.
Subventions
Une aide existe pour la mise en conformité des branchements. Le dossier se dépose avant les travaux, et les pièces changent selon votre commune.
Un rapport de contrôle à faire lever ?
Envoyez-le, ou appelez. On vous dit tout de suite si votre cas se règle en une journée ou s'il demande de reprendre le réseau.